Approbation du pacte fiscal et financier de solidarité de la CCHF

Validation du Pacte fiscal et financier de solidarité entre la CCHF et les 40 communes de son territoire.

Ce mardi 7 février 2023, les 40 communes qui composent la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) ont signé à l’unanimité la mise en place d’un Pacte fiscal et financier de solidarité. 

► Un Pacte fiscal et financier de solidarité, c’est quoi ? 

Les 40 communes de la CCHF ne sont pas toutes égales en termes de revenus financiers.

Les revenus provenant de la Taxe Foncière sur le Bâti Economique (TFBE) constituent une part non négligeable dans le budget des communes concernées par les ZAE.
Bierne à l’avantage d’avoir sur son territoire une bonne partie de la zone industrielle située route de Socx, et donc de percevoir en tout ou partie la TFBE de plusieurs entreprises : Kubota, Coca-Cola, Ball Packaging, Plastipak, Econox,… Précisons que le pacte concerne d'autres sites comme la Kruystraete à Wormhout mais la zone industrielle de Bierne-Socx constitue la principale contributrice (70 % sur l'ensemble des ZAE).

Le revenu de cette taxe représente environ 1/3 du budget global de notre commune de Bierne 

La CCHF (qui gère cette zone économique) souhaite donc récupérer une partie de la TFBE que perçoivent les communes afin de la redistribuer aux communes qui n’ont pas ce type de revenus, à travers un pacte fiscal et financier de solidarité. Sur les 40 communes de la CCHF, 2 sont donc particulièrement mises à contribution : Bierne et Socx. 
Il faut savoir que certaines communes de la CCHF sont dans des situations financières extrêmement difficiles, ce qui n’est pas notre cas à Bierne où la situation financière est saine.  

Ce pacte est signé pour 10 ans, il sera renégocié en 2032.
Tous les ans, le conseil Municipal sera consulté pour autoriser le maire à signer une convention annuelle et autoriser la municipalité à reverser une partie de sa fiscalité à la CCHF. Cette autorisation sera validée au regard de la situation financière et des investissements et projets à mettre en œuvre. 

► Quels impacts pour Bierne ? 

Si nous avons l’avantage d’avoir des entreprises sur notre territoire, et donc de percevoir leurs taxes foncières, nous avons rappelé à la CCHF que notre commune en subit également les inconvénients non-négligeables pour les riverains :
- la pollution sonore (beaucoup de camions et de voitures passent par notre village, de jour comme de nuit, et de nombreux camions stationnent dans la zone industrielle en laissant leurs moteurs allumés, et certaines entreprises ont des activités bruyantes),
- la pollution environnementale et sanitaire (les volume de camions en transit génèrent des déchets qui peuvent s’envoler avec le vent par manque de containers),
- la pollution olfactive (de certaines usines ainsi que les gaz d’échappement des véhicules).

Le dramatique incendie qui a touché l’usine BILLIET le mercredi 25 janvier dernier n’a pas été non plus sans conséquences pour Bierne : odeur de feu toute la journée et petites cendres un peu partout sur le village. 

Avec l’adoption de ce pacte, la CCHF s’est engagée à limiter au maximum les impacts négatifs de la zone industrielle pour notre commune.

La CCHF va également investir beaucoup d’argent pour le développement des pistes cyclables sur son territoire, et notre commune pourra en profiter, notamment avec la création de la voie douce entre Bierne et Bergues. 

Enfin, rappelons que seule la Taxe Foncière sur le Bâti Economique est concernée par ce pacte, il n’y aura bien évidemment aucun impact sur les impôts ni sur le quotidien des Biernois(es) !  
Cet accord va permettre une collaboration pérenne entre notre commune de Bierne et la CCHF. 

► Quelques chiffres : 

> La TFBE que perçoit Bierne aujourd’hui est d'environ 558.000€ / an.
> La CCHF souhaitait initialement percevoir 40% de la TFBE, par solidarité Bierne a alors proposé 10%.
> Après de nombreuses discussions, parfois difficiles et âpres entre la CCHF, Bierne, et d’autres communes, nous avons trouvé un accord acceptable pour toutes les parties. 
> Bierne s’engage à verser environ 98.000€ par an pendant 10 ans, ce qui représente un taux moyen de 17,5% par an de notre TFBE.
> L'arrivée de nouvelles entreprises et/ou extension de la zone industrielle permettraient d'accroître nos ressources et ainsi de diminuer les effets de notre contribution solidaire.  

► En conclusion : 

Bierne fait un important effort de solidarité, afin de ne pas laisser d’autres communes dans des situations financières ingérables. Cet effort fut salué et reconnu par tous.
Bierne a une situation financière solide : ce pacte ne remet nullement en cause les investissements programmés.

La CCHF a besoin de nous et nous avons besoin de la CCHF : cet accord est réciproquement profitable, et nous permettra de recevoir des services et des aides de la CCHF, et permet de sécuriser les projets en cours (reconstruction du pont du Petit Millebrugghe, création de la voie douce, jonction vélo au niveau du Pont Tournant à la sortie du chemin de Halage, …). 

Si nous n’avions pas trouvé d’accord, nous serions rentrés dans un conflit permanent pour chaque demande formulée auprès de la CCHF (travaux, entretien et renouvellement de voiries, dotation, …), malgré tout, la contribution de la commune reste équilibrée par rapport aux dépenses prises en charge par la CCHF.